Clinique vétérinaire

Durée :

Taille entreprise

TPE – 4 personnes.

Localisation

Ile-de-France

Mission

Négociation Finale - Traitement fiscal

Présentation

Cette clinique exerce une activité de médecine vétérinaire canine / féline classique (consultations, soins, imagerie, chirurgie, vaccination) sous le statut juridique de la SOCIETE DE FAIT (indivision).

Les vétérinaires associés ont déjà reçu une offre d’achat d’un groupe national AVANT la prise de contact avec QUATUOR.

Problématique

• L'offre reçue est-elle au prix de marché ?

• Quelles améliorations les cédants peuvent ils obtenir ?

• Quelle est la fiscalité applicable dans le cadre d'une société de fait ? Les exonérations prévues à l'article 238 quindecies du CGI sont ils applicables ?

Résultats obtenus

Rapport : Gain obtenu/ Montant des honoraires : x 5

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Au-delà de la partie financière, notre intervention a permis d'améliorer :

• Les futures conditions d’exercice fixées par les contrats de collaboration libérale;

• La clause de non-concurrence,...

• L'engagement de recrutement de personnel;

• Les conditions d'obtention du complément de prix;

• Traitement fiscal des PV : modalités d’application de l’article 238 quindecies du CGI pour une société de fait (conditions d'exonération de la PV selon le prix de vente). Chiffrage individualisé des conséquences fiscales.

Focus sur point technique de cette opération :

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Exonération de la plus-value de cession ; application de l’Article 238 quindecies du CGI :

Les plus-values réalisées lors dela cession de votre entreprise individuelle peuvent être exonérées, totale mentou partiellement, si la valeur des biens cédés n’excède pas 1 000 000 €.L’exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés - hors actifs immobiliers - n’excède pas 500 000 € ou partielle si la valeur estcomprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Au-delà, aucune exonération.

Pour un prix de cession de800.000 €, le montant de la plus-value exonérée s’obtient de la façonsuivante : (1 000 000 - 800 000) / 500 000 = 0.4, soit une based’imposition correspondant à 60% de la PV réalisée.

Si ce mécanisme est d’utilisationsimple en présence d’un cédant unique, qu’en est-il en présence d’uneentreprise individuelle vendue de façon concomitante par plusieurs cédants(indivision) ? Dans ce cas, 2 hypothèses pourraient être envisagées pourl’application du 238 quindecies du CGI.

Hypothèse N°1 : Calcul del’exonération sur la part du prix de cession brut revenant à chaque cédant.Pour un prix de 800 k€, en présence de 2 cédants, chacun recevra 400 k€, ce quiconduit à une exonération totale de la PV réalisée.

Hypothèse N°2 : calcul del’exonération sur prix de vente du fonds libéral vendu par la société de fait.Pour le même prix, en prenant pour hypothèse que le fonds a été créé, la part taxablede la plus-value sera donc de 800.000 EUR x 60% = 480.000 €. La base imposablequi sera taxée au nom de chaque cédant serait alors de 480k€ / 2 = 240k € parcédant.

Les instructionspubliées par l’administration au BOI montrent que le dispositif trouve às’appliquer par cession et non par cédant. Malheureusement, c’est doncl’hypothèse N° 2 qui doit être retenue.