Brochage presse

Durée :

5 mois

Taille entreprise

12 personnes

Localisation

Ile de France

Mission

Amélioration offre de reprise et conduite des négociations finales

Présentation

La société exerce de tout type de prestations de conditionnement d’objets publicitaires, de pose d’adhésifs, d’insertion de flyers, etc. pour le compte de magazines et de groupes de presse. Ces prestations manuelles (vs brochage mécanisé) sont réalisées majoritairement par une main d’œuvre pénitentiaire grâce à des contrats de gestion d’atelier au sein des centres de détention de la région parisienne.

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Problématique

Vente envisagée dans le cadre d'un prochain départ en retraite du dirigeant
Certains salariés sont associés minoritaires et ils souhaitaient conserver leur participation,
Calcul du niveau de trésorerie nécessaire à l’exploitation et sort des excédents de trésorerie (distribution préalable ou revalorisation du prix de vente).

Résultats obtenus

Résultats obtenus :

Paiement de 100% du résultat de l'exercice en cours
Maintien de la rémunération du cédant pendant la période de passage de relais.

Gains obtenus / Montant des honoraires = x 7,7

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Au delà des aspects financiers, notre action nous conduit systématiquement à échanger avec le repreneur et ses conseils pour valider que son schéma d’acquisition et de financement sera accepté par les banques. Cette précaution est nécessaire pour éviter aux cédants de s'engager pendant des mois avec un repreneur qui ne remplit pas les critères attendus par les banques et qui risque de dégrader la Cible auprès des organismes de contre-garantie bancaire.

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Focus sur point technique de cette opération :

La distribution inégalitaire de dividendes dans une SAS.

La répartition des dividendes est généralement proportionnelle aux apports de chaque associé (C. civ. art. 1844-1 al. 1). Toutefois, lorsqu’il n’est pas prévu par les statuts, la modification de ce principe doit être votée à l’unanimité des associés lors d’une AGE. Il est ainsi possible de prévoir :

une répartition inégalitaire qui favorise les fondateurs associés minoritaires (Cass. civ. 3, 18 avr. 2019, n° 18-11881).
un partage égal des bénéfices en cas d’apport inégal ou inversement,
un premier dividende privilégié pour certains associés (C. com. art. L. 232-16) ou encore, pour les sociétés par actions, un dividende majoré dans certaines limites de montant et de durée (C. com. art. L. 232-14).

En l’absence d’actions de préférence, ces aménagements doivent rester des exceptions. Ils doivent recueillir l’unanimité des associés et toute clause « léonine » est réputée non écrites (C. civ. art. 1844-1 al. 2).

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